Conditions Générales de la société Aqua-Navis SARL

1.Champ d'application

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société Aqua-Navis SARL (ci-après « la Société ») (IDE : CHE-282.653.988), sise en Rte des Iles 44, 1897 Bouveret.
La Société a pour but est active sous l’enseigne AQUABOAT et propose des prestations de services dans le domaine naval, notamment la location et ainsi que le stockage durant la période hivernale de bateaux à moteur. Par ailleurs, la Société vend également des bateaux neufs et d’occasion, utilisable avec ou sans permis.
Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (www.aquaboat.ch), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de la Société et en l'utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s'appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

2.Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et / ou des prestations de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.

3.Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
Les prix comprennent les frais de port et d'emballage et peuvent être mis à la charge du client.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4.Paiement

La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Facture, Carte de crédit, Prépaiement, Paiement par acomptes.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.
Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait été payé.
Le client s'engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.
Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.
Lorsque le montant de la commande est important, la Société est en droit d'exiger que le client lui verse un acompte.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

5.Obligations de la Société

5.1. Livraison / Date de livraison

Après l’acceptation de l’offre par le client, un délai de livraison est conclu personnellement avec l’acheteur. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.
Si une livraison en temps utile n'est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de lui proposer une alternative.
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires,GuerreundEpidemie, pandemie, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 180 (cent quatre-vingts) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de la Société.
La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

5.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

5.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

5bis. Hivernage et gardiennage

Un contrat d’hivernage et de gardiennage sera conclu entre le client et la Société. Ce contrat est automatiquement renouvelé d’année en année.
Cela étant, le présent article fait partie intégrante dudit contrat.
Le client s’engage à faire entreposer le bateau durant une période maximale de 6 mois. Tout dépassement de ce délai sera facturé à hauteur de CHF 10 par jour supplémentaire.

Dans l’hypothèse où le véhicule est déposé pour des travaux, l’établissement d’un devis ou toute autre motif excepté l’hivernage, le délai de dépôt est de 30 jours maximum.
Une fois les délais susmentionnés dépassés, un montant forfaitaire de CHF 10 par jour de dépôt supplémentaire sera facturé au client. Après 365 jours de dépôt, sans nouvelle du client, le véhicule entreposé pourra être détruit au frais du client ou revendu au prix du montant dû à la Société.
Le prix de l’hivernage et du gardiennage sera facturé annuellement de façon anticipée. Dans l’hypothèse où le client renonce à tout ou partie de l’hivernage et du gardiennage, le prix sera réduit proportionnellement.
Le bateau mis en hivernage ainsi que toutes les marchandises ou les objets qui y sont déposés, ne sont pas assurés par la Société. Le client doit assurer lui-même les marchandises et objets déposés en hivernage, contre tous les dégâts et dommages directs et indirects, comme par exemple : le feu, grand vent, la tempête, la grêle, le vol, dégâts par des animaux, le bris de glace ou d’autres événements. Le client a de plus l’obligation de conclure une assurance en responsabilité civile ainsi qu’une casco partielle ou une assurance immobilisation.
En cas de dommage lors d’un transport (sans influence extérieure) sur une remorque appartenant au client (par ex. essieu brisé, dégâts aux supports, au dispositif de remorquage, aux pneus ou aux roues, etc.) et les dégâts en résultant (particulièrement au bateau) sont entièrement de la responsabilité du propriétaire du véhicule. La Société conteste toute responsabilité et se garde le droit de refuser le transport à cause de l’état général du véhicule.
La Société refuse toute demande en dommage et intérêts et décline toute responsabilité en cas de dégâts, détérioration, perte ou destruction de l’objet stocké ou du matériel déposé, ainsi qu’en cas de vol de l’inventaire ou d’autres objets.
En cas de survenance d’un sinistre, par exemple lors du transport, de la mise à l’eau, ou de la sortie de l’eau, etc., la réparation immédiate du dégât causé est effectuée par le client. Le règlement du litige se fait dans le cadre de la prestation assurée, d’autres demandes en responsabilité ou dommages et intérêts du client contre la Société sont exclus, si elles ne sont pas reconnues par l’assurance.
Pour les bateaux et autres matériaux stockés à l’air libre, la Société n’est pas responsable pour les dégâts dus au gel, à la neige et à la glace. Même en cas de déblaiement ou du nettoyage de la neige par la Société, il n’y a pas de responsabilité en cas de dégâts dus à la pression de la neige ou au gel.

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

7. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, sans l'accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d'employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l'année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d'activité des employés et des auxiliaires concernés.

8. Échange

Un échange des produits est exclu.

9. Garantie

Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.
La durée des garanties susmentionnées s'élève à 24 (vingt quatre) mois.
Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu'un remplacement ou une réparation n'est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l'élément réparé et continue à courir d'après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.
Un remboursement est exclu.
Il bénéficie en outre d'une garantie contractuelle, applicable en Suisse, au titre de laquelle la garantie légale des articles 197 et suivants CO, à savoir la réduction du prix d’achat et la restitution, est exclue et remplacée par le droit de l'acheteur à la réparation du défaut.
En particulier, il convient de signaler que :

• La coque neuve est garantie par le constructeur contre tous défauts structurels, soit pendant une durée de 2 ans à compter de la première immatriculation effective.
• Le moteur ainsi que l’embase sont garantis par l'importateur contre tous défauts de construction, soit pendant une durée de 2 ans ou selon constructeur à compter de la première immatriculation effective et pour autant que les services est été effectué chez un concessionnaire agréer.
• La garantie contractuelle couvre l'échange des pièces reconnues défectueuses par l'importateur, ou leur remise en état à sa convenance par un distributeur agréé, ainsi que les frais de main d'oeuvre qui en découlent.
  Pour l’application de la garantie contractuelle, les conditions suivantes doivent être remplies
  Les travaux réalisés sur le bateau hors du chantier naval agréés, ainsi que les vérifications périodiques mentionnées sur le carnet d'entretien du moteur doivent être réalisées en temps voulu par un représentant agréé.
• Le bateau de doit pas avoir été transformé ou modifié ou utilisé à des fins de compétition.
• Les pièces d'origine ne doivent pas avoir été remplacées, dans le cadre de la garantie contractuelle, par d'autres pièces qui ne sont pas des pièces d'origine.
• Les avaries ne doivent pas être dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou à un non-respect des prescriptions figurant sur la notice d'utilisation, à une surcharge même passagère, ou à l'inexpérience du conducteur.
• Les frais de manutention et convoyage sont à la charge du propriétaire.
• La garantie est retirée si la visite d'entretien n'est pas effectuée.
• La garantie ne saurait couvrir les frais occasionnés par l'entretien courant ou résultant de l'usure normale des pièces.
  La société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

10. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

11. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.

12. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

13. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

14. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

15. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

16. Agents et distributeurs

Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

17. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Le for est à Sion, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

18. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, le client peut envoyer un courriel à l'adresse E-Mail suivante : info@aquaboat.ch.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Document V1.3 - Publié le 29.03.2023